accident-du-travail
Faute inexcuxable de l’employeur – Panorama
Date: août 02, 2011
Il n’y a pas de définition légale de la faute inexcusable. Le Code de la sécurité sociale (CSS) se contente d’en définir les conséquences en ce qu’il
Lire la suite → Faute Inexcusable : le Conseil Constitutionnel change la donne
Date: juin 24, 2010
Commentaires 1
Il n’y a pas que l’attrait de la nouveauté à l’origine de l’intérêt médiatique indéniable que suscitent les premières décisions du Conseil
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