Le Code de la sécurité sociale (CSS) se contente d’en définir les conséquences en ce qu’il énonce en son art. L 452-1 :

• Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants

Il est donc revenu à la jurisprudence de définir les critères de la faute inexcusable.

Un premier arrêt de principe intervenu le 15.07.1941 présentait la faute inexcusable de l’employeur comme la :

• « faute d’une exceptionnelle gravité dérivant d’un acte ou d’un omission volontaire, de la consciences du danger que devait avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel de la faute intentionnelle ». (Cass., ch. réunies, 15 juillet 1941, Dame Veuve Villa, Gr. arr. dr. SS. n° 56, p. 206 s.; JCP 1941.II.1705, n. J. Mihura; GP 1941.2.254; v. annexe 1, p. I.)

Nul besoin de s’attarder longuement sur cette définition obsolète.

Il suffit d’en retenir qu’elle avait pour effet de cantonner les condamnations sur ce fondement à des cas exceptionnels.

C’est le scandale de l’amiante qui a remis la faute inexcusable au centre des préoccupations des juges, au point de faire évoluer sa définition.

Il s’agissait alors de trouver un moyen de permettre l’indemnisation :

• de salariés qui, ayant travaillé de nombreuses années au contact de ce matériau dont la dangerosité avérée depuis près de 50 ans avait été ignorée se trouvaient atteints de maladies professionnelles graves.
• de leurs familles dans l’hypothèse où le salarié lui-même serait décédé

La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière  a tranché la question au travers de quinze arrêts ; tous rendus le 28.02.2002.

1- définition et caractères de la faute inexcusable (règles de fond)

1.1 les critères issus des arrêts du 28.02.2002

Initialement fixée en ce qui concerne les seules maladies professionnelles par les arrêts du 28.02.2002, la nouvelle définition de la faute inexcusable a été étendue aux accidents du travail par un arrêt du 11.04.2002.

Depuis lors il est établi, et de jurisprudence constante :

• « qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver »

(cass. soc.  28 février 2002)

En somme, le champ de la faute inexcusable a été considérablement élargi puisque désormais l’employeur est responsable dès lors que lui ou celui qu’il s’est substitué dans la direction :

• avait conscience du danger auquel était exposé son salarié (cette conscience étant appréciée « In Abstracto »)
• que les moyens de prévention nécessaires n’ont pas été mis en œuvre.

Il revient en principe au salarié de prouver la réunion de ces critères.

Toutefois, cette règle souffre – comme tant d’autres – plusieurs exceptions.

1.2 Les présomptions légales de faute inexcusable et l’incidence des poursuites pénales

La loi prévoit en outre des cas de présomption de faute inexcusable via l’article 4154-3 du code du travail dans sa rédaction telle qu’issue de la loi 2009-526 du 12.05.2009.

Ce texte dispose que :

• « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2. »

1.3 Les cas où la faute inexcusable est incontestable

Bien que le fondement juridique de la faute pénale et de la faute sociale soient distincts la condamnation au pénal implique automatiquement l’existence d’une FIE.

Ainsi, un employeur condamné devant le Tribunal Correctionnel pour blessures/homicide involontaire à la suite d’un accident du travail/ d’une maladie professionnelle ne saurait utilement contester la faute inexcusable devant le Tribunal des affaires sociales.

En pratique, en cas de concours d’instances pénale et sociale il est donc nécessaire de s’assurer que le TASS sursoit à statuer sur une demande de reconnaissance de faute inexcusable dans l’attente de l’issue des poursuites pénales.

2. l’action en reconnaissance de faute inexcusable (aspects procéduraux)

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est une action qui relève du droit spécial de la sécurité sociale.

Elle est en principe exercée devant le TASS, titulaire d’une compétence exclusive en la matière.

Ce qui suit évoque uniquement la procédure de droit commun devant cette juridiction.

Il convient de noter que les victimes de maladies professionnelles dues à l’amiante disposent d’un recours devant le FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)

2.1 Les titulaires de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

Selon l’article L452-1 du code de la sécurité sociale l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est ouverte à la victime ou ses ayants droit au sens du droit de la sécurité sociale.

A titre exceptionnel, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut également prendre l’initiative de l’action (Article L452-4 du code la sécurité sociale)

Les rapports entre les différentes parties sont totalement indépendants

Ainsi,

• le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l’employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur; il appartient en effet aux magistrats de rechercher, après débat contradictoire si la maladie a un caractère professionnel et si l’assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d’une telle faute. (cass, soc ; 28.02.2002)

Quel que soit l’auteur de l’action, celui-ci doit prendre soin d’agir avant l’issue du bref délai de prescription.

Il faut bien retenir que l’action en reconnaissance de FIE ne peut comporter que trois parties (salarié ou ayants-droits, employeur, et organisme social)

S’ajoute en cas de mission d’intérim l’entreprise utilisatrice, la société d’intérim conservant la qualité d’employeur.

2.2 Une prescription très brève

La demande doit impérativement être avant l’issue du délai de prescription de deux ans qui régit la matière.

Ce délai commence à courir à compter :

• du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (art. L 431-2 du CSS)
• de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. (civ. 3° ; 3.04.2003)

En outre, l’article L431-2 du CSS prévoit que la prescription est interrompue par l’exercice de l’action pénale.

2.3 La tentative de conciliation et l’instance devant le TASS

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable débute en principe par une tentative de conciliation.

A cette fin, la victime adresse par simple lettre une demande de reconnaissance de faute inexcusable au siège de la CPAM.

C’est ensuite la caisse elle-même qui convoque les parties à la tentative de conciliation.

A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part :

• sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier,
• et sur les conséquences pécuniaires engendrées par celle-ci,

un « procès-verbal de non-conciliation » est régularisé.

La victime doit alors saisir le TASS.

La CPAM est  en principe directement convoquée par le TASS.

A défaut, elle sera impérativement appelée en déclaration de jugement commun.

3. les conséquences de la faute inexcusable

3.1         A l’égard de la victime

Majoration de la rente servie à la victime

La faute inexcusable ouvre droit à une majoration de la rente servie à la victime.

Les titulaires d’une indemnité en capital attribuée au titre d’un accident du travail dû à une faute inexcusable de leur employeur n’ont pas droit à cette majoration depuis la loi du 3.01.1985.

L’article L452-2 du code de la sécurité sociale dispose que dans ce cas le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder

• soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité
• soit le montant du salaire annuel en cas d’incapacité totale

Dans l’hypothèse où l’accident (ou la maladie professionnelle) aurait entrainé la mort de la victime le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser peut dépasser le montant du salaire annuel.

Indemnisation des préjudices personnels de la victime

En cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. C’est sur la base du dernier alinéa du même article L452-3 du CSS que les ayants droit de la victime décédée peuvent enfin solliciter l’indemnisation de leur préjudice moral.

Dans le cas ou l’action est exercée par la victime elle-même, la nomenclature élaborée par la commission « DINTILHAC » n’a en principe pas vocation à s’appliquer en cette matière.

En effet, l’article L 452-3 du CSS fixe la liste limitative des préjudices personnels dont l’indemnisation peut être recherchée devant le TASS.

Ce texte dispose :

• Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

La situation s’est néanmoins compliquée en l’état de la décision n° 2010-8 rendue par le conseil constitutionnel le 18 juin 2010.

Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité, les sages ont en effet considéré ;

• qu’indépendamment de cette majoration, [celle de la rente AT] la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

La Conseil Constitutionnel estime donc que tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d’en demander réparation à l’employeur et formule par suite une réserve relative à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

La décision du Conseil des sages est applicable immédiatement en vertu de   l’article 62 de la constitution  selon lequel

• « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. »

C’est pourquoi la Cour de cassation a récemment proposé, à l’occasion de son rapport annuel pour l’année 2010, la modification de l’article L 452-3 du CSS qui serait désormais rédigé de la manière suivante :

• I – Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

“Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre.”

II – La branche accidents du travail du régime général et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune en ce qui la concerne, la charge imputable à la modification de l’étendue de la réparation, résultant du I du présent article, des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 19 juin 2010. »

Dans l’attente, il revient au juge de fond de déterminer comment réparer intégralement le préjudice subi par chaque victime.

La cour d’appel de Versailles semble avoir adopté une attitude réfractaire au changement initié par le Conseil Constitutionnel en ce qu’elle a récemment jugé ;

• « Qu’au regard du taux d’incapacité reconnu à Monsieur L. il n’y a pas lieu de considérer que la réparation des préjudices énumérés par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale ne permette pas d’assurer la réparation intégrale des dommages dont il a été victime ; qu’il convient de réformer le jugement entrepris et de confier à l’expert la mission d’évaluer les préjudices visés par le texte susvisé, et de donner tous éléments d’appréciation sur les autres postes de préjudice qui seraient allégués par Monsieur L. »

(CA VERSAILLES ; 31 mars 2011 – n° 10/00326)

A l’inverse, la Cour d’Appel de Caen a quelques jours plus tôt admis des demandes formées par une victime au titre des frais d’obtention du permis de conduire et au titre des frais d’aménagement d’un  véhicule. (CA Caen – CH. 03 SECT. SOCIALE – 1 avril 2011 n° 08/03624)

Dans l’attente d’une clarification il s’agit donc d’étudier au plus près quelle est la part du préjudice subi par la victime qui a été réparée par la rente « AT » afin de déduire ce qui peut l’être devant le TASS.

Cette évaluation est d’autant plus fondamentale que les conséquences de la faute inexcusable sont majeures pour l’employeur.

3.2 En cas de travail intérimaire

Si la FIE est reconnue, seul l’employeur est en principe amené à supporter les conséquences de la condamnation.

Cependant, la société d’intérim dispose d’une action récursoire à l’égard de l’entreprise utilisatrice s’il se révèle que le risque qui s’est concrétisé n’était pas prévisible au titre de la mission d’intérim et provient d’un défaut d’organisation par l’entreprise utilisatrice (par exemple si celle-ci  a affecté l’intérimaire à une tâche totalement différente de celle-prévue au contrat de mission.

3.3 Responsabilité personnelle de l’employeur

La réparation des préjudices évoqués supra est versée directement aux bénéficiaires par la caisse de sécurité sociale qui en récupère directement le montant auprès de l’employeur sous la forme d’une cotisation complémentaire.

Cette cotisation ne peut être perçue plus de vingt ans et son taux ne peut excéder :

• ni 50% de la cotisation de l’employeur
• ni 3% des salaires servant de base à cette cotisation

Aux termes de l’article L 452-4 du code de la sécurité sociale :

• L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

Il s’agit donc d’un risque majeur et trop souvent négligé pour les entrepreneurs.

Depuis la loi du 27 janvier 1987, l’employeur dispose toutefois de la faculté de s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitué dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement.

Cette nouvelle procédure, initiée par le récent article 61-1 de la Constitution (il a été crée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) est une vraie révolution de notre système juridique puisqu’elle permet pour la première fois à des justiciables de contester la conformité à la constitution d’une loi déjà entrée en vigueur.

C’est l’occasion pour le public de toucher du doigt l’existence dans notre ordre juridique de nombreux textes contraires à la Constitution.

Quant au professionnel du droit, il se trouve désormais dans une situation où plus rien n’est certain.

Prenez la question des accidents du travail mettant en cause l’existence d’une faute inexcusable d’employeur par exemple.

C’est un sujet que j’avais évoqué au sein de précédents articles et que je connais bien pour le pratiquer assidument.

Or, le Conseil Constitutionnel, saisi le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale. (ceux là même qui étaient évoqués dans mes précédents articles auxquels je vous renvoie.) vient de jeter un pavé dans la mare à l’occasion de sa Décision N° 2010-8 QPC du 18.06.2010.

1- La situation préexistante

Avant de préciser ce qui change, il me parait plus simple de rappeler qu’en principe, le préjudice causé à un salarié du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est indemnisé par son régime de sécurité sociale qui lui verse :

• des indemnités journalières afin d’indemniser son préjudicie temporaire jusqu’à sa consolidation ( i.e. la stabilisation de son état).
• une rente « AT » s’il subit un handicap permanent

Il s’agit d’un mode d’indemnisation très particulier et bien différent de l’évaluation « poste par poste » appliqué dans les cas ou un préjudice corporel a une origine extérieure au travail.

Dans le cas ou ledit accident du travail ou la maladie professionnelle ont été causés par la faute inexcusable de son employeur ; la victime ou ses ayants droits peuvent en outre demander une indemnisation complémentaire qui se décompose de la manière suivante :

• une majoration de la rente « AT » à son taux maximum
• l’indemnisation des préjudices personnels de la victime énumérés par une liste limitative énoncée à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale [cf]

Pour mémoire, la victime ne peut selon ce texte solliciter devant le Tribunal des Affaires de sécurité Sociale que la réparation des seuls :

1. souffrances physiques
2. souffrances morales
3. préjudice esthétiques
4. préjudice d’agrément
5. préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle

Ne perdez pas plus de temps à mémoriser cette liste ; c’est elle qui vient précisément d’être remise en cause par la Conseil Constitutionnel.

2- Le problème soumis au Conseil Constitutionnel et sa réponse

Dans le cadre de la QPC concernée les demandeurs soutenaient :

que les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, qui font obstacle à ce que la victime d’un accident du travail obtienne de son employeur, déclaré pénalement responsable par la juridiction correctionnelle, la réparation de chefs de préjudice ne figurant pas dans l’énumération prévue par l’article L. 452-3 du même code, sont contraires au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, découlant de l’article 4 de ladite Déclaration ;

En termes simples et clairs, les demandeurs souhaitaient « faire sauter » la limitation des préjudices indemnisables afin de pouvoir former des demandes pour les postes de préjudice qui sont pourtant exclus par la loi.

A cette question, le Conseil Constitutionnel a précisément répondu la chose suivante :

Considérant, en outre, qu’indépendamment de cette majoration, [celle de la rente AT] la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

La Conseil Constitutionnel estime donc que tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d’en demander réparation à l’employeur et formule par suite une réserve relative à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

3- Les Conséquences de cette Décision

1- La réserve formulée par le Conseil Constitutionnel est d’application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de sa décision.

Cela signifie qu’en l’état de cette décision, il appartient désormais aux Juridictions saisies de demandes de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur de vérifier si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés.

2- Sans remettre en cause le monopole de compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en matière de demande de reconnaissance de faute inexcusable, le Conseil étend le pouvoir d’appréciation de cette juridiction à des postes de préjudice qui n’avait jusqu »ici vocation à être évoquées devant la juridiction de droit commun qu’est le Tribunal de Grande Instance.

3- Plus important, et puisque le fondement de la réserve retenu par le Conseil est le principe de responsabilité qui oblige « celui par la faute duquel » le dommage est arrivé à le réparer, il apparait que la Décision reconnait un droit à la victime de « demander à l’employeur réparation ».

Or, dans le cadre des articles L 452-1 à 5 du code de la sécurité sociale,la victime est en pratique indemnisée par la sécurité sociale, qui récupère ensuite les sommes versées à la victime sous la forme d’une majoration des cotisations accident du travail de l’employeur.

La décision du Conseil n’impose pas que ce dispositif soit étendu à l’ensemble des préjudices subis par la victime.

Celle-ci et ses ayants droits ne se voient donc pas accorder le bénéfice d’une créance plus large sur la sécurité sociale, mais bien un droit « de demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages ».

4- Enfin, faute de se prononcer sur ce point, le Conseil laisse à l’appréciation souveraine des juridictions saisies de demandes de reconnaissance de faute inexcusable la charge de déterminer quels sont les préjudices complémentaires dont la victime d’un accident peut demander la réparation.

C’est cette dernière question qui risque de soulever en pratique d’énormes difficultés.

Dès lors que la limite fixée par l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale ne trouve plus à s’appliquer, l’enjeu financier des demandes de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur s’en trouve singulièrement accru.

Cela signifie que les employeurs (et le cas échéant leurs assureurs) auront plus encore intérêt à discuter au plus serré le montant accordé à la victime pour chaque poste de préjudice.

Se posera en outre la question de l’étendue du préjudice qui est effectivement réparé par les indemnités journalières et la rente AT.

Puisqu’il ne saurait être question d’indemniser deux fois la victime au titre du même préjudice, il me semble par exemple que celle-ci ne devrait en principe pas pouvoir bénéficier de la moindre réparation au titre de sa perte de gains professionnels actuels ou futurs.

Mais il y a pourtant fort à parier que de telles demandes seront formulés devant les Tribunaux…

En somme, le Conseil Constitutionnel vient de rebattre les cartes d’une matière dont le périmètre semblait jusque là bien défini.

Certes, la matière n’en devient pas pour autant une « Terra Incognita » mais se posent à présent de nombreuses questions de droit qui devraient donner bien du fil à retordre aux praticiens avant d’être progressivement éclaircies par la Cour de cassation.

Là décision peut se lire en intégralité ci-dessous

(cliquez sur « fullscreen » pour agrandir)

Pour aller plus loin :

• La documentation complète sur le site du Conseil Constitutionnel
• Le commentaire paru aux cahiers du conseil constitutionnel

Puisqu’elle a réussi à se frayer un chemin jusqu’à ma boite mail je ne peux faire moins que de vous la retranscrire In Extenso avant que de vous livrer mon analyse à son sujet :

Pour tous ceux qui conduisent

A FAIRE CIRCULER Merci !

Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de « territorial.fr http://territorial.fr » :

« Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.

En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon

permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l’instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il

est entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l’intégralité de leurs points.

Bien amicalement »

Avouons que voilà une idée bien alléchante, reste à voir si elle passe l’épreuve de la réflexion juridique.

Le permis à Points a été crée par la loi N° 89-469 du 10 juillet 1989 dont l’article 11 avait initialement été codifié au sein des article L 11 et suivants du code de la route.

Ce texte énonçait que :

Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de points. Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l’une des infractions visées à l’article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité.

Il a depuis été abrogé pour être aujourd’hui remplacé par un article L223-1 du code de la route qui dispose que :

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le principe du permis à point n’a donc pas été remis en cause par la réforme, qui pour l’essentiel à greffé le récent « permis probatoire » sur les dispositions préexistantes.

Voilà pour le présent.

Mais la question porte précisément sur l’applicabilité dans le temps:

A ce sujet, l’article 21 de la loi du 10.07.1989 précise clairement :

I. – Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1990.

II. – Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.

Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du code de la route.

Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l’issue de la période de suspension.

Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil

La loi de 1989 avait donc dès son origine prévu la difficulté.

Contrairement à ce qu’un raisonnement un peu hâtif pourrait laisser supposer elle ne comporte pas de disposition « rétroactive » mais se contente d’affecter pour l’avenir un système de points à l’ensemble des permis de conduire indépendamment de la date à laquelle ils ont été délivrés.

En tant que de besoin, je crois nécessaire de préciser que le permis a points a depuis été validé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 dont il ressort clairement :

que la procédure instaurée par l’article L. 11-1 du code de la route ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution ; qu’eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’aller et venir (vingtième « considérant »)

La Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est également prononcée à plusieurs reprises sur la question sans remettre en cause (notamment dans une décision Malige du 23.09.1998)

J’aurais bien aimé avoir trouvé la formule magique, comme vous peut être ?

Mais sans nul doute l’idée que le système de permis à points pourrait ne pas être applicable aux permis de conduire délivrés avant 1992 est un hoax, rien de plus.

Parce que soumis à un formalisme important, l’écrit juridique semble souvent à la fois aride et inutilement complexes aux yeux du profane.

Il faut dire que le vocabulaire n’arrange rien.

Pourtant, le droit qui est une science précise a besoin de termes à la hauteur de cette exigence.

Aussi bien que le médecin ne saurait faire que de distinguer le genou du tibia le juriste se doit de rendre aisément différentiable une Ordonnance de Référé d’un Arrêt de la Cour d’Appel.

C’est précisément en raison de cette nature technique que la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a rendu le 16.06.2009 (Pourvoi 08-87193) un arrêt dans lequel elle confirme la décision d’un Cour d’Appel selon lequel une requête en annulation présentée par un Avocat devant le Tribunal Administratif ne présente pas le caractère d’une œuvre de l’esprit.

Aux termes de l’arrêt, les faits de l’espèce étaient les suivants :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Frédéric Y…, avocat, a déposé devant le tribunal administratif une requête en annulation de permis de construire, pour le compte de l’un de ses clients ; que cet acte reproduisait à l’identique une précédente requête aux mêmes fins, déposée contre le même arrêté au profit d’une autre personne devant la même juridiction, par le cabinet de Christian X…, avocat ; que celui-ci, s’estimant victime d’une violation de ses droits relativement à ce qu’il considérait être une oeuvre de l’esprit, a porté plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction ; que Frédéric Y renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de contrefaçon, a été relaxé ;

Sur quoi la Cour de Cassation a considéré que :

Statuant sur les appels du ministère public et de la partie civile, l’arrêt confirmatif énonce que la requête litigieuse répond au formalisme imposé par l’article R. 411-1 du code de la justice administrative, qu’elle indique la nature de l’acte administratif attaqué et le lieu de situation de l’immeuble dont l’autorisation d’urbanisme est contestée, qu’elle rappelle les dispositions du plan d’occupation des sols et celles du code de l’urbanisme applicables, qu’elle vise les textes de loi en vigueur et qu’elle reproduit des extraits d’ouvrages juridiques ; que les juges en concluent que, si le document analyse les faits de l’espèce au regard des dispositions appropriées, l’ensemble qu’il constitue ne présente pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d’originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, exemptes d’insuffisance et relevant de son pouvoir souverain d’apprécier le caractère d’originalité d’une œuvre de l’esprit, la cour d’appel a justifié sa décision ;

Une fois encore, s’agissant d’un document tenu dans le fond comme dans la forme de respecter des règles précises on peut parfaitement admettre le raisonnement de la Cour d’Appel selon lequel le respect de ces contraintes est de nature à lui enlever son caractère d’originalité.

Toutefois, la contrainte sur le fond comme dans la forme est n’est pas à proprement parler une chose étrangère à la littérature.

Au contraire, cette notion se trouve au cœur de la réflexion de l’OuLiPo, cet atelier de réflexion fondé par Queneau et Le Lionnais.

A bien y regarder, de véritables qualités littéraires arrivent parfois à transcender la rigueur technique de la science juridique.

C’est notamment le cas de cet arrêt rendu par la Cour d’Appel de RIOM le 7.09.1995 qui allie à merveille l’exactitude d’un raisonnement portant sur la notion de trouble anormal de voisinage au piquant d’une plume acérée.

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Délicieux non ?

Le présent article (qui ne prétend toutefois pas à l’exhaustivité) a pour vocation de présenter la saisie immobilière dans son déroulement, à la fois long et complexe.

• au débiteur
• aux créanciers connus (ceux qui bénéficient d’une inscription sur le bien à la conservation des hypothèques)

• Vérifier si le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article 2191 du code civil.
• Vérifier que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article 2193 du code civil,
• Fixer le montant de la créance du créancier poursuivant
  et des éventuels autres créanciers connus

• statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes
• déterminer les modalités de poursuite de la procédure

Dans cette hypothèse, il fixe à la fois la date de l’audience de vente aux enchères et la mise à prix.

8- la distribution du prix de vente