Les permis antérieurs à 1992 sont ils des permis à points ?

Depuis quelques temps une « info » circule via des Emails et autres forums au sujet de la légalité du permis à points.

Puisqu’elle a réussi à se frayer un chemin jusqu’à ma boite mail je ne peux faire moins que de vous la retranscrire In Extenso avant que de vous livrer mon analyse à son sujet :

Pour tous ceux qui conduisent

A FAIRE CIRCULER Merci !

Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de « territorial.fr http://territorial.fr » :

« Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.

En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon

permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l’instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il

est entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l’intégralité de leurs points.

Bien amicalement »

Avouons que voilà une idée bien alléchante, reste à voir si elle passe l’épreuve de la réflexion juridique.

L’originalité littéraire face à la rigueur du droit

Qu’il s’agisse d’un acte d’avocat, d’un acte notarié ou encore d’un jugement, les écrits juridiques ont un caractère essentiellement techniques.

Parce que soumis à un formalisme important, l’écrit juridique semble souvent à la fois aride et inutilement complexes aux yeux du profane.

Il faut dire que le vocabulaire n’arrange rien.

La faute inexcusable de l’employeur (3/3)

La Mise en Etat – Généralités

Faute Inexcusable de l’Employeur (2/3)

Après avoir défini la notion de faute inexcusable de l’employeur dans la première partie, il convient à présent de comprendre selon quelle procédure cette faute peut être consacrée devant le tribunal.

2  L’exercice de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable : qui peut agir et comment ?

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est une action qui relève du droit spécial de la sécurité sociale.

Par conséquent, elle est ouverte et s’exerce dans des conditions qui dérogent très largement au droit commun.